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Acte 7 Commission d’intervention : Saisir le médiateur bancaire

Vous avez demandé poliment le remboursement des frais que vous estimez illégal et on vous a envoyé sur les roses ? Il est temps de saisir le médiateur bancaire.

Pour bien comprendre de quoi il s’agit, vous êtes invité à lire l’historique :

Acte 1 : A découvert tu ne sera pas, car sinon les frais bancaires te frapperont irrémédiablement
Acte 2 : Un TEG supérieur à 900% ? Qui a parlé de pratique usurière ?
Acte 3 : Commission d’intervention, frais de forçage et TEG sont dans un bateau
Acte 4 : Demander poliment le remboursement de la commission d’intervention
Acte 5 : Se faire rembourser la commission d’intervention en argumentant
Acte 6 : Banque VS Cour de Cassation !

Le médiateur ... une belle invention en théorie, en pratique il a autant de pouvoir que la reine d’Angleterre sur la politique monétaire du zimbabwe.

Pour limiter les actions en justice des clients qui se sentiraient léser (et désengorger les tribunaux), le médiateur bancaire a été inventé.

Le médiateur : De la théorie à ...

Quelles sont ses missions ?

Les médiateurs bancaires, désignés par chaque établissement de crédit, examinent et cherchent des solutions aux litiges entre un client et sa banque.

L’existence de la médiation et ses modalités de saisine doivent être mentionnées sur la convention de compte de dépôt et sur les relevés de compte.

Qui peut le saisir ?

Les clients non professionnels qui rencontrent des difficultés au sujet des services fournis ou de l’exécution des contrats (fonctionnement et tarification des conventions de compte par exemple)

Quand le saisir ?

Avant de saisir le médiateur, il faut avoir adressé une réclamation à son agence ainsi qu’au service Relations Clientèle.

Si aucune solution n’a été trouvée, le client peut alors saisir le médiateur.

Comment le saisir ?

L’adresse et le mode de saisine du médiateur figurent sur votre convention de compte ou sur le site Internet de la banque.

Comment est traitée la demande ?

Le médiateur est tenu de répondre dans un délai de 2 mois à compter de sa saisine.

A l’instruction du dossier, le médiateur rend un avis qui doit permettre aux parties de résoudre le litige.

L’avis du médiateur n’engage pas les parties qui sont libres de suivre ou non l’avis.

Source : Service-Public.fr : Médiateur bancaire : comment y recourir ?

Un lecteur cynique pourrait se dire que le médiateur ne sert à rien, car l’avis du médiateur n’engage pas les parties qui sont libres de suivre ou non l’avis.

Ne soyons pas cynique, et écrivons lui avec notre plus belle plûme.

Ecrire au médiateur

Avant propos :

Vous devez impérativement suivre la procédure imposée en matière de contestation, c’est à dire :

  1. Ecrire en premier au directeur d’agence Demander poliment le remboursement de la commission d’intervention
  2. Ecrire ensuite au service client Se faire rembourser la commission d’intervention en argumentant
  3. Ecrire enfin au médiateur

Si vous ne respectez pas scrupuleusement cette procédure, le médiateur ne vous répondra pas.

Version google document : Lettre 3 - Saisir le médiateur pour contester les commissions d’intervention abusives (Comment Utiliser et réutiliser un document partagé proposé sur ce site)

Version texte :

Objet : Demande de médiation bancaire

Monsieur le médiateur,

Je sollicite par la présente votre intervention et votre médiation pour régler un différent qui m’oppose à la NOM DE MA BANQUE.

Je suis le titulaire d’un compte ouvert depuis xxx ans dans l’agence bancaire de AGENCE QUI TIENT MON COMPTE du NOM DE MA BANQUE.

Ce compte a fonctionné sans aucun incident depuis cette date, à l’exception du 5 juillet 2010, date à laquelle il a présenté un solde débiteur de 62,24 € pendant 5 jours.

Ce découvert non autorisé a donné lieu à la perception de divers frais bancaires :

8,75 € sous l’intitulé "Commission d’intervention", 0,17 € sous l’intitulé "Agios".

J’ai sollicité la restitution du montant de ces frais dépassant le seuil de l’usure pour les découverts en compte, et ma demande a été rejeté par la directrice de mon agence bancaire.

J’ai contacté le service client de ma banque par courrier, renouvelant ainsi ma demande de remboursement des frais dépassant le seuil de l’usure, le service client n’a pas donné une réponse favorable à ma demande.

Ayant tenté en vain d’obtenir un règlement à l’amiable de ce différent, je me permets de vous solliciter conformément à l’article L. 312-1-3 du Code monétaire et financier.

Vous trouverez en copie :

Ma correspondance avec NOM DE LA BANQUE, Un arrêt de la chambre commerciale de la cours de cassation,

Je ne conteste pas que le fait d’être à découvert engendre des frais, car je suis alors débiteur de la banque, mais je demande à ce que ces frais restent proportionné au montant et à la durée du découvert.

Les crédits bancaire sont très encadrés par le code de la consommation :

L’article L 313-1 du code de la consommation précise le mode de calcul du TEG :

"Dans tous les cas, pour la détermination du taux effectif global du prêt, comme pour celle du taux effectif pris comme référence, sont ajoutés aux intérêts les frais, commissions ou rémunérations de toute nature, directs ou indirects, y compris ceux qui sont payés ou dus à des intermédiaires intervenus de quelque manière que ce soit dans l’octroi du prêt, même si ces frais, commissions ou rémunérations correspondent à des débours réels."

L’article L 313-4 du même code confirme que je suis en droit de réclamer un tel remboursement :

"Lorsqu’un prêt conventionnel est usuraire, les perceptions excessives au regard des articles L.313-1 à L.313-3, sont imputées de plein droit sur les intérêts normaux alors échus et subsidiairement sur le capital de la créance. Si la créance est éteinte en capital et intérêts, les sommes indûment perçues doivent être restituées avec intérêts légaux du jour où elles auront été payées."

Par ailleurs, l’arrêt de la chambre commerciale de la cours de cassation n° 06-20783 (en PJ) confirme que les "frais de forçage" doivent être inclus dans le calcul du TEG.

Or j’ai reconstitué le TEG de notre crédit bancaire d’après les données suivantes :

Montant du crédit : XX € Montant des frais : XX € Durée du crédit : X jours

Je suis arrivé à un TEG supérieur à XX %, dépassant très nettement le seuil de l’usure fixé par la banque de France.

En conséquence, je sollicite votre intervention auprès de ma banque afin d’obtenir une suite qui me soit favorable, c’est à dire que le montant des frais liés à ce découvert dépassant le seuil de l’usure me soit restitué.

Dans cette attente et avec mes remerciements.

Je vous prie de croire, Monsieur le médiateur à l’expression de mes salutations les meilleures.

Réponse du médiateur

Ma banque étant une grosse banque, le médiateur est logé dans les locaux de la banque. (Non, je ne dis rien de plus ni ne sous entend rien non plus, j’énonce un fait)

Bien evidement, il n’a pas donné suite à ma demande et il a trouvé une excuse -assez lamentable- pour botter en touche. (ici, certes je donne mon avis, il est un peu critique mais prenant soit de ne citer ni la banque, ni le nom du médiateur, mes propos ne sont ni diffamatoire, ni insultant).

Voici sa réponse :

Monsieur,

Monsieur, J’accuse réception de votre correspondance du xx/yy/20zz.

Je me permets d’attirer votre attention sur le fait que la réclamation dont vous me saisissez n’entre pas dans le domaine de ma compétence, tel est par l’article L.312-1-3 nouveau du Code Monétaire et Financier.

En effet, je ne peux intervenir sur les litiges relatifs la politique tarifaire du NOM DE LA BANQUE. Or le service client vous a dans son courrier du jj/mm/20aa expliqué leur politique tarifaire .

J’ai néanmoins transmis à nouveau votre réclamation au Responsable du Service Client de la Caisse Régionale de NOM DE LA BANQUE, en demandant d’examíner votre demande avec la plus grande attention.

Je vous prie d’agre’er, Monsieur, Vexpression de mes sentiments distingués.

Signature

Ici, tout n’est qu’interprétation.

Le médiateur a choisi de considérer qu’il s’agissait "juste" d’un problème tarifaire qui ne rentre pas dans son champs de compétence alors que j’explique en long, en large et en détail dans mes différents courrier qu’il s’agit d’un problème de légalité.

Relire ci besoin : Commission d’intervention et usure - Argumentaire moral et Un TEG supérieur à 900% ? Qui a parlé de pratique usurière ?

Alors, efficace le médiateur ?

Un peu de lecture sur le médiateur bancaire : INC Hebdo

Et quelques extraits choisis :

Champ d’intervention

La loi encadre de manière précise le champ d’intervention du médiateur bancaire (...) portant sur la conclusion de la convention de compte, mais également sur son contenu (...) Ainsi, le médiateur sera compétent en cas de blocage d’une carte bancaire (...) de dépassement d’une facilité de caisse, (...)

Les médiateurs sont choisis en raison de leur compétence et de leur impartialité. Ils sont souvent nommés pour une durée de deux à trois ans.

Le choix et la nomination du médiateur sont faits par l’établissement bancaire. La banque peut choisir un ou plusieurs médiateurs propres (...). Le médiateur attaché à une banque précise est rémunéré par celle-ci

Tout est dit, aucun doute, il est INDÉPENDANT, c’est marqué dans la loi, mais néanmoins il doit être payé par la banque si celle-ci à son propre médiateur.

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Réponse de la banque suite à mon courrier au médiateur

Comme j’en suis au troisième courrier, et que je n’ai pas renoncé, la banque décide d’enfoncer le clou en confirmant sa position et en me glissant, l’air de rien, une petite menace assez subtile.

Monsieur.

Nous faisons suite à votre nouveau courrier du 15 courant, adressé a notre médiateur qui a de nouveau retenu toute notre attention.

Comme il vous l’a indiqué par retour de courrier, il n’est compétent que pour examiner les différends relatifs à l’application des articles L.312-1-1 et L.312-1-2 du Code Monétaire et financier (...)

Le litige que vous exposez n’entre pas dans ce cadre et n’est donc pas de sa compétence.

Nous vous informons qu’il n’apparaît dans votre courrier aucun point nouveau, susceptible de nous amener à revoir notre position. Nous restons sur les termes du précédent courrier qui vous a été adressé par notre service en date du 03 courant.

Nous vous invitons à a veiller au respect de votre solde dont le passage en débit pourrait générer des frais de rejet et des agios

Nous vous prions Monsieur, nos salutations distinguées

La dernière phrase signifie que si je venais à dépasser une nouvelle fois mon découvert, le paiement serait rejeté par la banque et les frais de rejets sont eux tout ce qu’il y a de plus légaux.

A maintenant l’artillerie lourde

Certain de mon bon droit, j’ai patienté quelques mois (histoire qu’ils classent mon dossier dans les archives), quelques mois que j’ai mis à profit pour faire du lobbing auprès de :

- Mon député de secteur
- La DGCCRF

A suivre


 
nico
Le 18 décembre 2011

Bonjour,

J’envisage de réaliser la même démarche pour récupérer les commissions d’intervention sur ces dernières années.

Je suis tombé sur des infos intéressantes sur le sujet via l’UFC QUE CHOISIR :
http://www.cbanque.com/actu/21609/a...

Et pour le calcul des agios :
http://www.cbanque.com/credit/agios...

Merci pour ce retour d’expérience :-)

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