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Acte 6 Banque VS Cour de Cassation !

Ce refus était attendu, la banque refuse de vous rembourser la commission d’intervention alors que votre demande était parfaitement motivée par le code de la consommation et un avis de la cours de cassation.

Pour bien comprendre de quoi il s’agit, vous êtes invité à lire l’historique :

Acte 1 : A découvert tu ne sera pas, car sinon les frais bancaires te frapperont irrémédiablement
Acte 2 : Un TEG supérieur à 900% ? Qui a parlé de pratique usurière ?
Acte 3 : Commission d’intervention, frais de forçage et TEG sont dans un bateau
Acte 4 : Demander poliment le remboursement de la commission d’intervention
Acte 5 : Se faire rembourser la commission d’intervention en argumentant

La réponse de la banque

Cette réponse fait suite à un courrier écrit et argumenté : Se faire rembourser la commission d’intervention en argumentant

Cette réponse est arrivée très rapidement, et voici son contenu.

Monsieur,

Nous faisons suite à votre courrier du xx/xx/xx, qui a retenu toute notre attention.

Vous contestez les frais de commission d’intervention prélevés sur votre compte de dépôt à vue.

Nous vous informons que cette tarification est appliquée chaque fois opération debitrice non autorisée, nécessite un traitement particulier pour analyse.

Nous vous précisons que nous ne partageons pas la position de la Cour de Cassation. En effet, les frais de commission d’intervention sont la rémunération du travail de prise de décision qui donc pas spécifiquement lié à I’octroi d’un prêt ; après |’analyse, votre opération peut être rejetée ou payée.

Nous souhaitons vous préciser que votre agence a honoré le paiement de valeurs se présentant sur votre compte de dépôt à vue, afin cle ne pas vous mettre dans une situation d’incident bancaire toujours délicate à gérer (frais de rejet, relation avec les bénéficiaires,...).

Nous vous rappelons que ces commissions sont conformes aux conditions générales de banque en vigueur à ce jour et à votre disposition dans nos agences.

Nous sommes donc au regret de ne pouvoir donner une suite favorable à votre demande de remboursement.

Nous vous prions d’agréer, Monsieur’, nos salutations distinguées.

Analyse de la réponse

Nous faisons suite à votre courrier du xx/xx/xx, qui a retenu toute notre attention.

Nous ne somme donc pas que des numéros ...

Vous contestez les frais de commission d’intervention prélevés sur votre compte de dépôt à vue.

Ceci est partiellement exacte, ce que je conteste c’est la légalité de ces frais dans mon cas très particulier car ils font exploser le seuil de l’usure.

Que 10€ de frais soit perçu sur une opération de découvert de 1000€ durant 3 mois ne me pose aucun problème, tant que cette commission est intégrée au calcul du TEG, et que ce dernier ne dépasse le seuil de l’usure.

Par contre, que 10€ de frais soit perçu sur une opération de découvert de 62,24€ pendant 5 jours estmoralement inacceptable, et juridiquement contestable.

Nous vous informons que cette tarification est appliquée chaque fois opération debitrice non autorisée, nécessite un traitement particulier pour analyse.

Ceci est par contre en parti inexact. J’ai reçu un courriel d’un client d’une banque qui a attaqué sa banque sur la légalité de cette commission d’intervention, au motif qu’elle avait été appliqué sur des paiements par carte bancaire après qu’ils ait été honorés.

- Vous passez en caisse, et vous payez avec votre carte bleue.
- Votre paiement est accepté.
- Votre banque vous charge quelques jours plus tard du montant de la commission d’intervention, sans avoir intervenu en quoi que se soit car le paiement est déjà réalisé, il a été accepté automatiquement par votre carte bleue.

Cette personne qui m’a envoyé ce courriel est actuellement en procès avec sa banque.

Nous vous précisons que nous ne partageons pas la position de la Cour de Cassation

Cher Banquier,

La question n’est pas de savoir si vous êtes d’accord ou pas avec la loi, et avec les autorités judiciaires en charge de son application et de son interprétation.

On vous demande juste d’appliquer la loi et de tenir compte des avis de la cours de cassation.

Que cela remette en cause certaines pratiques commerciales contestables ne nous émeu pas.

Appliquez la loi, rien que la loi.

Bien cordialement,

Votre dévouée vache à lait.

En effet, les frais de commission d’intervention sont la rémunération du travail de prise de décision qui donc pas spécifiquement lié à I’octroi d’un prêt ; après |’analyse, votre opération peut être rejetée ou payée.

Et alors ? Qu’est ce que cela change ? L’article L313-1 ducode de la consommation est extrêmement clair sur ce sujet :

"Dans tous les cas, pour la détermination du taux effectif global du prêt, comme pour celle du taux effectif pris comme référence, sont ajoutés aux intérêts les frais, commissions ou rémunérations de toute nature, directs ou indirects, y compris ceux qui sont payés ou dus à des intermédiaires intervenus de quelque manière que ce soit dans l’octroi du prêt, même si ces frais, commissions ou rémunérations correspondent à des débours réels"

La question n’est pas de savoir si il y a eut travail ou non, la loi exige que vous intégriez au calcul du TEG toute commission ou rémunération de toute nature.

Nous souhaitons vous préciser que votre agence a honoré le paiement de valeurs se présentant sur votre compte de dépôt à vue, afin cle ne pas vous mettre dans une situation d’incident bancaire toujours délicate à gérer (frais de rejet, relation avec les bénéficiaires,...)

Soyez content de payer 10€, car si on avait rejeté votre paiement vous auriez été davantage facturé car vous vous seriez placé en incident bancaire.

Quel injustice ! Je n’avais pas compris que ma banque m’avait fait une fleur en m’appliquant unTEG de 900%.

Quel ingrat je suis. J’aurais du tout simplement vous remercier de ne m’avoir prélevé que 10€, soit un TEG supérieur à 900%.

Le problème, c’est que rejeter le paiement d’un client plus que solvable et lui facturer des frais ... délirants ... expose la banque à des représailles commerciales musclées.

Esclandre dans l’agence, fermeture du tous les comptes du client et départ de la banque, mauvaise publicité si ce client est un notable ou un quelqu’un ayant un pouvoir législatif quelconque...

Nous vous rappelons que ces commissions sont conformes aux conditions générales de banque en vigueur à ce jour et à votre disposition dans nos agences.

Le fait que la commission d’intervention soit dans les conditions générales n’est pas du tout une garantie de sa légalité. Les contrats commerciaux contiennent parfois des clauses abusives et celles-ci sont régulièrement dénoncés par les associations de consomateurs et en particulier par l’UFC que Choisir.

Nous sommes donc au regret de ne pouvoir donner une suite favorable à votre demande de remboursement.

Nous vous prions d’agréer, Monsieur’, nos salutations distinguées.

Le refus du service client était attendu et nécessaire pour pouvoir contacter le médiateur bancaire, qui ne fera probablement rien mais qu’il est recommandé de contacter quand même avant de saisir la justice.

(La liste des interlocuteurs à contacter est pour rappel ici :Demander poliment le remboursement de la commission d’intervention, ainsi que la stratégie judiciaire)

Les banques, une bastille moderne ?

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A suivre ...

Acte 7 : Commission d’intervention : Saisir le médiateur bancaire


 
Vincent ROBERT
Le 29 juin 2011

Modération du forum

AVERTISSEMENT : Les forums liés aux frais bancaires sont modérés de manière très strict.

S’il est possible de poster sans être inscrit, une inscription préalable est vivement conseillé, elle accèlère la validation de vos contributions. s’inscrire

Tout message diffamatoire ou contraire au lois en vigueur, sera supprimé sans avertissement préalable, il ne sera jamais publié tout simplement.

De même, il vous est demandé de na pas citer de banque, ni en utilisant leurs noms, ni en utilisant un slogan ou une image permettant de les identifier rapidement (banque verte pour le CA, banque des ecureuils pour la caisse d’épargne, banque qui rugit pour LCL, etc ...). Le fait de citer une banque n’apporte rien à votre message et peut le faire tomber sous le coup de la diffamation et / ou de l’injure.

Je vous remercie par avance de respecter scrupuleusement ces consignes.

 
Vivi9159
Le 3 décembre 2011

Bonjour,

Je suis heureuse d’être tombée sur votre site qui m’aide beaucoup en ce moment. Si votre banque vous escroquait, lisez plutôt ce que fait la mienne.

18 jours de retard de paiement de la sécu pour mon mari en AT depuis 7 mois (signalé à la banque dès le début de l’AT).
Ce mois, avec 18 jours de retard de paiement (suite au dossier perdu par la CPAM), le 30/11 nous avons un premier dépassement de découvert de 5 € que nous comblons dans la matinée. On nous prend 8,90 € de commission d’intervention.

Dans la journée du 30/11 un nouveau paiement fait dépasser notre découvert autorisé de 3 €. Encore 8,90 € de commission d’intervention. Deuxième dépassement comblé enfin par le paiement de la CPAM. 

Et pourtant, avec un solde positif à 900 €, nous avons encore une commission d’intervention, sans comprendre pourquoi. Notre dépassement de découvert été d’un total de 9 € pour une durée de 24 h. Et 26,7 € de commission d’intervention volés.

Si j’ai bien suivi vos calculs (je n’ai pas trop compris les calculs pour le deuxième courrier. Celui qui argumente)notre TEG serait donc de plus de 6000 %.
Actuellement, j’ai suivi vos conseils et j’ai envoyé le premier mail à l’agence. J’attends la réponse négative et j’ai déjà préparé le deuxième courrier.

Merci pour votre site, c’est une mine d’or.

 
Vincent ROBERT
Le 3 décembre 2011

Bonjour Vivi9159,

Je vais rajouter quelques détails dans l’article présentant le calcul du TEG d’un découvert non autorisé pour le rendre encore plus accessible.

Bon courage, et même si c’est pour le symbole, il faut persister dans la demande de remboursement pour faire cesser ces pratiques moralement inacceptable et juridiquement contestable.

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