cent20.net
Se connecter
cent20.net
 

Acte 5 Se faire rembourser la commission d’intervention en argumentant

Après avoir demandé poliment - presque naïvement - le remboursement de la commission d’intervention et s’être vu opposé un refus, il est temps d’argumenter en citant précisément les textes de lois...

Pour bien comprendre de quoi il s’agit, vous êtes invité à lire l’historique :

Acte 1 : A découvert tu ne sera pas, car sinon les frais bancaires te frapperont irrémédiablement
Acte 2 : Un TEG supérieur à 900% ? Qui a parlé de pratique usurière ?
Acte 3 : Commission d’intervention, frais de forçage et TEG sont dans un bateau
Acte 4 : Demander poliment le remboursement de la commission d’intervention

Se voir opposer un refus pour de mauvaises raisons

Suite à ma demande de remboursement, j’ai reçu après 4 semaines (et une relance de ma part) une réponse de la directrice de l’agence qui gère mon compte.

Celle-ci à sorti sa plus belle plume pour essayer de me rouler dans la farine, il faut aussi dire quema première demande de remboursement était fort poli.

Monsieur,

Nous avons bien reçu votre courrier mais étant en congés je n’ai pu y répondre immédiatement. Après analyse de votre dossier, nous vous confirmons que nous ne pouvons donner une suite favorable à votre demande. En effet, à l’ouverture du compte une solution de convention de compte avec tous les services liés à la gestion, vous a été proposée mais vous l’avez refusé. Le X Z, ne peut être tenu pour responsable de votre gestion. Néanmoins, les frais de 8.75 correspondent au traitement manuel du paiement de l’opération. Nous avons tenu compte de l’antériorité du compte pour payer et éviter le rejet du prélèvement. Nous vous invitons à souscrire notre convention de compte qui intègre plusieurs services qui vous permettront certainement d’éviter à l’avenir des frais ponctuels. Nous vous prions de recevoir nos sincères salutations

X W Directrice d’agence de Z

Cette réponse, est probablement un copié collé d’une réponse standart pris dans une quelconque base de donnée de réponse pré-formaté.

Cette réponse ne revient pas sur le caractère moral ou non de la commission d’intervention facturée.

Cette réponse contient une donnée exacte : Nous avons refusé de souscrire à la convention de compte, car une telle convention est parfaitement inutile.

Toutefois, même si nous avions souscrit à cette convention, nous aurions été redevable de la dite commission, car la convention en question n’inclue pas la lucrative et contestée commission d’intervention.

Ce refus était attendu, vous vous imaginez bien que la banque rembourse les frais contestés à la première demande, ça ferait vraiment mauvais genre, « oups on s’est trompé, désolé »

Ce refus était nécessaire pour continuer la procédure de contestation, car vous ne pouvez contacter le service client central de la banque avant d’avoir contacté au préalable le directeur d’agence qui tient votre compte.

(La liste des interlocuteurs à contacter est pour rappel ici : Demander poliment le remboursement de la commission d’intervention, aussi que la stratégie judiciaire)

Contester la commission d’intervention en argumentant

Assez rigolé, maintenant que le refus du directeur d’agence est acquis il est temps de demander le remboursement de la commission d’intervention au service client de la banque.

Et il faut argumenter, citer précisément les textes de lois, montrer que l’on est déterminé sans se montrer agressif.

Pour bien commencer, je vous invite à lire les articles relatifs aux opérations de crédit du code de la consommation. (Livre III)

Article L313-1 :

Dans tous les cas, pour la détermination du taux effectif global du prêt, comme pour celle du taux effectif pris comme référence, sont ajoutés aux intérêts les frais, commissions ou rémunérations de toute nature, directs ou indirects, y compris ceux qui sont payés ou dus à des intermédiaires intervenus de quelque manière que ce soit dans l’octroi du prêt, même si ces frais, commissions ou rémunérations correspondent à des débours réels.

Toutefois, pour l’application des articles L. 312-4 à L. 312-8, les charges liées aux garanties dont les crédits sont éventuellement assortis ainsi que les honoraires d’officiers ministériels ne sont pas compris dans le taux effectif global défini ci-dessus, lorsque leur montant ne peut être indiqué avec précision antérieurement à la conclusion définitive du contrat.

En outre, pour les prêts qui font l’objet d’un amortissement échelonné, le taux effectif global doit être calculé en tenant compte des modalités de l’amortissement de la créance.

Un décret en Conseil d’Etat déterminera les conditions d’application du présent article.

Le passage important est celui là : "Dans tous les cas, pour la détermination du taux effectif global du prêt, comme pour celle du taux effectif pris comme référence, sont ajoutés aux intérêts les frais, commissions ou rémunérations de toute nature, directs ou indirects, y compris ceux qui sont payés ou dus à des intermédiaires intervenus de quelque manière que ce soit dans l’octroi du prêt, même si ces frais, commissions ou rémunérations correspondent à des débours réels"

C’est ce point qui vous permet de contester la commission d’intervention, car celle ci doit être incluse dans le calcul du TEG, or en l’incluant on dépasse le seuil de l’usure.

Enfin, pour qu’un texte soit appliqué, il est parfois nécessaire d’aller en justice, et les juges interprètent parfois différemment un texte.

Les conflits d’interprétation sont tranché par la cours de cassation, qui dans l’arrêt n° 06-20783 de la chambre commerciale de la cours de cassation a tranché la question :

Vu les articles 1134 et 1907 du code civil, ensemble l’article L. 313-1 du code de la consommation ;

Publication : Bulletin 2008, IV, N° 25

Décision attaquée : Cour d’appel de Rennes du 8 septembre 2006

Titrages et résumés : BANQUE - Compte - Compte courant - Découvert - Intérêts - Intérêts conventionnels - Taux effectif global - Calcul - Eléménts pris en compte - Détermination

Viole les articles 1134 et 1907 du code civil, ensemble l’article L. 313-1 du code de la consommation, la cour d’appel qui, pour exclure de l’assiette du taux effectif global les frais prélevés par une banque à l’occasion de chaque opération effectuée au delà du découvert autorisé, au moyen d’une carte bancaire, retient que ces frais sont distincts de l’opération de crédit proprement dite que constitue le découvert et constituent la rémunération d’un service offert par la banque pour permettre d’honorer une transaction, alors que la rémunération d’une telle prestation n’est pas indépendante de l’opération de crédit complémentaire résultant de l’enregistrement comptable d’une transaction excédant le découvert autorisé

INTERETS - Intérêts conventionnels - Taux - Taux effectif global - Calcul - Eléments pris en compte - Détermination

C’est clair non ? La cours d’appel avait décidé de ne pas inclure la commission d’intervention dans le calcul du TEG, et la cours de cassation l’a recadré dans le droit chemin, celui du respect de la loi.

Ainsi, fort de votre article de loi et d’un arrêt de la cours de cassation, vous allez pouvoir demander le remboursement des commissions d’interventions car elles font exploser le TEG de votre opération de crédit.

Deuxième demande par courrier simple

Le courrier en lettre simple que vous pouvez envoyer à votre service client est le suivant :

Version google document :Lettre 2 - Commission d’intervention et usure - Argumentaire juridique (Comment Utiliser et réutiliser un document partagé proposé sur ce site)

Version texte :

Objet : Commission d’intervention de 8€75 du XX/XX/20XX sur le compte n° XXX

Madame, Monsieur,

Je suis le titulaire d’un compte joint ouvert depuis xxx ans dans l’agence bancaire de AGENCE QUI TIENT MON COMPTE du NOM DE MA BANQUE.

Ce compte a présenté un solde débiteur dépassant mon découvert autorisé du xx/xx/20xx au xx/xx/20xx

Ce découvert non autorisé a donné lieu à la perception de divers frais bancaires :

  • 8,75 € sous l’intitulé "Commission d’intervention",
  • 0,17 € sous l’intitulé "interêts Debiteurs de MOIS DE L ANNEE 2010".

J’ai sollicité la restitution du montant de ces frais dépassant le seuil de l’usure pour les découverts en compte, et notre demande a été rejeté par la directrice de mon agence bancaire.

Vous trouverez en copie :

  • Ma correspondance avec le NOM DE LA BANQUE,
  • Un arrêt de la chambre commerciale de la cours de cassation,

Je ne conteste pas que le fait d’être à découvert engendre des frais, car je suis alors débiteur de la banque, mais je demande à ce que ces frais restent proportionnés au montant et à la durée du découvert.

Les crédits bancaire sont très encadrés par le code de la consommation :

  • L’article L 313-1 du code de la consommation précise le mode de calcul du TEG : "Dans tous les cas, pour la détermination du taux effectif global du prêt, comme pour celle du taux effectif pris comme référence, sont ajoutés aux intérêts les frais, commissions ou rémunérations de toute nature, directs ou indirects, y compris ceux qui sont payés ou dus à des intermédiaires intervenus de quelque manière que ce soit dans l’octroi du prêt, même si ces frais, commissions ou rémunérations correspondent à des débours réels."
  • L’article L 313-4 du même code confirme que je suis en droit de réclamer un tel remboursement : "Lorsqu’un prêt conventionnel est usuraire, les perceptions excessives au regard des articles L.313-1 à L.313-3, sont imputées de plein droit sur les intérêts normaux alors échus et subsidiairement sur le capital de la créance. Si la créance est éteinte en capital et intérêts, les sommes indûment perçues doivent être restituées avec intérêts légaux du jour où elles auront été payées."

Par ailleurs, l’arrêt de la chambre commerciale de la cours de cassation n° 06-20783 (en PJ) confirme que les "frais de forçage" doivent être inclus dans le calcul du TEG.

Or j’ai reconstitué le TEG de notre crédit bancaire d’après les données suivantes :

Montant du crédit : XX € Montant des frais : XX € Durée du crédit : XX jours

Je suis arrivé à un TEG supérieur à XXX %, dépassant très nettement le seuil de l’usure fixé par la banque de France.

Aussi, par la présente, je sollicite la restitution du montant de ces frais dépassant le seuil de l’usure pour les Découverts en compte.

Je reste à votre disposition pour toute demande complémentaire, et vous prie d’agréer, l’expression de mes salutations distinguées.

Il ne reste plus qu’a attendre l’inévitable refus (de voir la réalité de la loi) qui ne serait tarder.

JPEG - 48.1 ko

 
Vincent ROBERT
Le 6 juin 2011

AVERTISSEMENT : Les forums liés aux frais bancaires sont modérés de manière très strict.

S’il est possible de poster sans être inscrit, une inscription préalable est vivement conseillé, elle accèlère la validation de vos contributions. s’inscrire

Tout message diffamatoire ou contraire au lois en vigueur, sera supprimé sans avertissement préalable, il ne sera jamais publié tout simplement.

De même, il vous est demandé de na pas citer de banque, ni en utilisant leurs noms, ni en utilisant un slogan ou une image permettant de les identifier rapidement (banque verte pour le CA, banque des ecureuils pour la caisse d’épargne, banque qui rugit pour LCL, etc ...). Le fait de citer une banque n’apporte rien à votre message et peut le faire tomber sous le coup de la diffamation et / ou de l’injure.

Je vous remercie par avance de respecter scrupuleusement ces consignes.

 
sandy
Le 18 août 2011

bjr j ai quelques questions a vous posez car ma banque ne fais rien pour m aider a me remonter par rapport a mon compte : cela fait quelque mois que j ai découvert tout l argent qui part a la banque par rapport au dépassement de découvert.
voila rien qu au moi de juillet il m on pris a peut prés 300euros , cette somme comprend :
96.25 de commission d intervention
100 euros de frais de rejet de prélèvement
78 euros de frais de lettre d infos pour des chèques impayé (quant j ai reçu ces lettre les chèque était déjà encaisser)
27.58 euros de frais débiteur
tout repartit dans le mois en plusieurs sommes.
ce que je voudrais savoir c est, es que qu il on le droit de me prendre autant d argent de frais...es-que j ai le droit de leur demander le remboursement de ces sommes.
merci

 
moimeme
Le 28 août 2011

bonsoir

j’ai une autorisation de découvert de 1000 euros que je n’avais jamais utilisé
car jamais a découvert

mais la un mois un peu plus dure que d’habitude je suis a decouvert de 190.81 dont 71.80 de commission d’intervention pour 8 ecriture est ce normal

en fait la question peuvent il me facturer des écris sachant que j’ai une autorisation

si quelqu’un peut m’aider merci

 
Vincent ROBERT
Le 28 août 2011

@Sandy, votre problème c’est que les commissions d’interventions ont surement été perçu lors du rejet des prélevement par exemple.

C’est honteux de taxer les gens ainsi, mais la loi ne semble pas le proscrire. Rapprochez vous de l’AFUB et écrivez à votre député.

@moimeme, votre découvert n’a t’-il jamais dépassé les 1000 € autorisés ? Les paiements ont-ils étaient honorés ou rejetés ?

 
moimeme
Le 28 août 2011

jamais depassé mon decouvert autorisé

jamais de rejet tout le temp honnoré

 
moimeme
Le 28 août 2011

je n’ai jamais depassé l’autorisation de 1000 euros

les on toujours été honorés donc jamais de rejet

 
Vincent ROBERT
Le 30 août 2011

@moimeme alors il est temps de commencer à envoyer les courriers, en précisant bien que n’ayant jamais dépassé le découvert autorisé, ces frais d’intervention n’aurait pas du s’appliquer.

 
moimeme
Le 30 août 2011

bonjour vincent

j’ai envoyé un courriel au siege de ma banque qui a ete tres reactif c’etait une erreur il me rembourse en integralité les frais qu’il ont percu

merci vincent

 
Anonyme
Le 3 novembre 2011

Bonjour,

Je suis commerçante.
J’ai lu avec attention tous ces articles passionnants. Je rencontre quelques difficultés et forcément s’en découle des commissions d’interventions.J’imagine que je ne suis pas la seule dans ce cas.
J’aimerai savoir si toutes ces démarches ne s’appliquent qu’aux seuls particuliers ou si nous professionnels nous pouvons également nous appuyer sur ces lois pour nous faire rembourser une partie des frais de forçage appliqués par les banques.

Merci Vincent.

 
Vincent ROBERT
Le 3 novembre 2011

Bonjour,

La loi est la même pour tous, c’est un principe fondamental du droit.

La seule différence, c’est que si votre dépassement est de par exemple 1000€ sur un mois, les 9 ou 10 euros de frais ne font pas forcement exploser le TEG au dela du raisonnable.

Cherchez ceci sur google : bande populaire

Cela concerne une entreprise qui c’est révolté.

 
orange18foot
Le 29 novembre 2011

Bonjour,

Je vous contacte car ma Banque vient de mettre 27EUR de frais de commissions d’intervention.

6/11/2011 9EUR 26/11/2011 18EUR

A chaque fois pour des petites sommes : 5/7/8 EUR

J’ai un compte de dépot qui normalement ne peut pas etre à découvert sauf pour mon pret.

Je vient d’apprendre que pour des petites sommes la banque n’est pas toujours contacter donc peut payer.

J’ai essayer de voir avec mon agence mais je me suis fait bien rembarrer est on ma dit que je pouvais changer de banque "avec plaisir".

Il refuse de me rembourser le moindre frais.

Pouvez vous m’aider

Merci d’avance

 
Vincent ROBERT
Le 29 novembre 2011

orange18foot, les mots s’envolent, les écrits restent...

Il faut faire un courrier à la banque qui vous à prélevé la dite commission, des exemples de courriers sont sur ce site internet.

 
Vivi9159
Le 10 décembre 2011

Bonjour,

Je me permets de vous recontacter suite à mon précédent commentaire.

Je tenais à vous remercier pour ce site. Un simple mail a suffit pour que ma banque me rembourse l’intégralité des commissions d’intervention.

Merci encore. Sans votre site, j’aurais fait comme je fais toujours. J’aurais laissé faire. Alors encore une fois, merci pour votre site.

 
mwa
Le 13 décembre 2011

bonjour,
je vous ecrit pour vous demander conseil au niveau legal.
jai une autorisation de decouvert de 800 euros, je nai plus de ressource depuis 2 mois. jattend aujourdhui une reponse pour un emploi et le payement d’allocation chomage. je suis aujourd’hui a - 1400 euros, ma banque me decompte - 106 euro de commision d’intervention pour 380 euros de frai payé avec ma carte bancaire. puis je demandé un remboursement de ces frais ? merci de votre réponse

 
Vincent ROBERT
Le 13 décembre 2011

mwa, je vous invite à lire en détais les divers articles sur ce sujet A découvert tu ne sera pas, car sinon les frais bancaires te frapperont irrémédiablement.

Je n’ai pas de reponse toute faite, juste un conseil : Attendez d’être revenu dans le plus pour commencer à protester.

 
Franck
Le 13 décembre 2011

Bonjour,

Tout d’abord merci pour toutes ces précisions, c’est tout simplement génial, super intéressant, et vraiment pratique.

Alors voilà, j’ai une gestion de mes comptes assez désastreuses. Résultats, plein de commissions.

Ma question, dans votre exemple, vous utilisez des dates de découvert connu et précis. Or dans mon cas, je souhaite faire une contestation sur une année entière, et un ensemble de commissions. J’en ai fait la somme, et même si j’avais été en permanence à une découvert de 1,5 fois mon montant autorisé, on reste à plus de 25% de TEG.

Puis-je faire une contestation globale, ne connaissant pas mes dates et montant de découverts impliqués à posteriori ?

Encore merci beaucoup !

 
Vincent ROBERT
Le 13 décembre 2011

Alors voilà, j’ai une gestion de mes comptes assez désastreuses. Résultats, plein de commissions.

Demandez le détail des calculs des AGIOS ainsi qu’une facture.

Ils ont prélevé votre compte, ils doivent vous fournir une facture détaillée sur demande.

Demandez le remboursement de toutes les commissions, en argumentant que si on les inclus dans le calcul du TEG alors il dépasse le plafond autorisé.

Les frais de forçage / commissions d’intervention

Pour les frais de forçage et les commissions d’intervention facturés en cas de dépassement d’un découvert en compte courant, la Cour de cassation considère que la rémunération d’une telle prestation n’est pas indépendante de l’opération de crédit complémentaire résultant de l’enregistrement comptable d’une transaction excédant le découvert autorisé (Cas. Com. 05/02/2008 - pourvoi n° 06-20783).

Mais attention, si vous contestez et que vous continuez à avoir des découverts autorisés, la banque peut rejeter les paiements et vous facturer des frais de rejets, beaucoup plus importants mais parfaitement légaux eux !!!

 
olivier
Le 13 décembre 2011

bonsoir,
A priori , il est peut etre possible d ’attaquer certaines commissions sous un angle différent .
En effet, la commission d ’intervention rémunére le banquier pour la décision de forcer une opération (majeur en or f5=9€).
Dans le cas d ’une carte l ’autorisation de payer est préalable donc votre banquier laisse son majeur au repos mais le compteur tourne c’est beau la technique.
Sur la base du teg je pense que ton argumentation est valable mais devant un juge pas devant les instances de la banque.
je suis un ancien homme au majeur en or et aprés avoir quitté le monde bancaire à écoeuré j ’envisage d’aider les clients pro et privé pour discuter avec les banques .
Car les commissions d ’intervention ne sont que l’infime partie du probléme banques ....
pratiques commerciales abusives, défaut de conseils, objectivation des équipes commerciales qui sont débiles et avec pour conséquences des abbérations commerciales :
support actions pour des personnes de plus de 75 ans ,
souscription de contrats d ’assurance iard inutiles car redondants avec d ’autres garantis....
......bonne soirée

 
Mariane1791
Le 14 décembre 2011

Bonjour,

Merci beaucoup pour ce post extrêmement intéressant et utile. J’ai une petite question personnelle (je suis en train d’écrire la lettre au service client, après refus de ma conseillère puis du directeur de l’agence) : j’ai été à découvert de 300 euros pendant 2 jours et de 450 euros pendant 1 jour. Il y a eu plusieurs opérations pendant ces trois jours, avant que je ne réapprovisionne mon compte (je n’étais pas au courant qu’un chèque que j’avais déposé avait été rejeté). Au final, aucun agio mais 29 euros de frais. J’ai tenté de calculer les intérêts débiteurs pour la période, afin de prendre en compte les frais dans le teg, mais j’ai l’impression qu’ils sont en-dessous de 0,001 euros. Est-ce possible ? Me suis-je trompée ?
Merci pour votre réponse ; je ne voudrais pas envoyer une lettre erronée au service client !
Encore merci.

 
Vincent ROBERT
Le 14 décembre 2011

Les agios seront perçus en fin de mois, où le mois suivant.

Calcul des agios : Un TEG supérieur à 900% ? Qui a parlé de pratique usurière ?

(nb_de_jrs/360)*(montant)*(teg/100)

Dans votre cas, (j’ai pris 22% comme teg pour faire simple)

(2/360)*(300)*(22/100) = 0.37€
+
(1/360)*(450)*(22/100) = 0.28€

Total agios : 0.65
Commission : 29
Total frais : 29,65

TEG (calcul ici Un TEG supérieur à 900% ? Qui a parlé de pratique usurière ?, mais votre cas est plus complexe ) > 500 % (je trouve entre 700 et 1200 %)

Prenez rendez vous, cassez leur les pieds, mais ne vous laissez pas faire.

 
Mariane1791
Le 14 décembre 2011

Bonjour,

Merci pour votre réponse très explicite et... très rapide !
Je vais m’accrocher ; je n’ai pas vraiment pour habitude de m’incliner facilement...
Bonne continuation, et encore merci !

 
franck
Le 20 janvier 2012

Bonjour,

La banque vient de me prendre 4x11 euros pour 2 cheques, 1 virement ( a ce moment il y avait assez d’argent pour le virement - mais comment en avoir la preuve - ) et 1 carte.

Je signale que je suis tres rarement à decouvert, que j’ai du y rester moins d 3 jours, que je ne suis pas sur que c’est allez au dela du decouvert autorisé et meme si c’était le cas, ça n’irait pas bien loin. De plus, il s’agit de mon compte pro, et mon compte perso ainsi que ma femme ( les trois sont liés entre eux ) contiennent de l’argent.

Que puis je faire ?

merci

franck

 
tisserand
Le 2 février 2012

BONJOUR,

je vous explique ma situation depuis 6 mois j’étais en congé parental mon mari étant hospitalisé nous avions quelques soucis du a notre nouvelle situation. J’avais donc un petit revenus sur ces 6 mois mais un découvert de 500 euros autorisé qui chaque mois a été dépassé avec d’énorme rejet et frais carte bancaires d’environ 200 euros par mois...du coup ma paie ne suffisait jamais à le reboucher car ma paie reboucher le découvert mais les factures devaient bien passées. Certaines fois je passé ma carte pour 4euros on m’en prenait 8. J’ai demandé un découvert plus grand pour éviter les agios ce que ma banque a refusait pendant 5mois jusqu’au 6eme mois fin de mon congé parental (ma conseillère savait que j’avais un C.D.I ) ou j’ai plus ou moins montré mon mécontentement pour ces frais on m’a bizarrement mis un découvert à 900euros autorisé alors que j’en touché 500 par la C.A.F mais mon but était pas d’avoir un découvert aussi grand mais d’éviter ces frais bancaires qui chaque mois m’enfoncer de plus en plus malgré une gestion rapproché de mes comptes. suis-je en droit de réclamer tous ces frais qui étaient prélevé une fois le dépassement de mon découvert en sachant que ces frais étaient en grande partie la cause de l’agrandissement effroyable de mon découvert !!! on peut faire ses comptes tous les jours avec des frais aussi scandaleux on ne peut se remettre exemple : il devait vous restez 200euros pour faire le mois bein non puisqu’ils partent en frais. PUis-je faire une réclamation ? merci de votre réponse cordialement

 
Vincent ROBERT
Le 2 février 2012

franck à dit

Que puis je faire ?

tisserand à dit

Puis-je faire une réclamation ?

Avez vous lu ces articles ?

=> Frais bancaires

Que n’avez vous pas compris ?

 
lydia
Le 3 février 2012

bonjour voila jai un soucis avec mon banquier ce monsieur ses permis de bloquer tout prelevement se presentant sur mon compte et donc quand quelqu un veux se prelever c est rejeter malgres qu il y a argent sur mon compte et pour l année il mon pris 299.30€ de commission d intervention que puis je faire pour recupéré cette argent.

 
aurélie
Le 20 février 2012

bonsoir

mon conjoint à une autorisation de découvert de 500 euros
il est en accident du travail depuis bientot 1 an avec une rechute en janvier. jusque là il touchait ses I.J. sans problèmes mais vu qu’il a fait une rechute le temps que les papiers entre employeur et sécu se fassent ca prend un peu de temps

en début de mois nous avons envoyé un message à notre banquière lui expliquant la situation et lui demandant de laisser passer les chèques et prélèvement à venir et qu’il allait être sous peu payé par la sécu, elle nous a répondu qu’il ni avait pas de problèmes et qu’elle s’occupait de gérer cela

en consultant mes comptes je m’aperçois que j’ai eu 2 prélèvements de frais de commission d’intervention à 1 semaine d’intervalle (au total 43,75 euros) et je pense qu’il va surement en tomber d’autre à la fin de semaine

je pense que c’est du au fait qu’il est à découvert de 850 euros mais qui sont du au prélèvement qu’elle devait gérer

puis je me faire remboursés ses frais de commissions d’intervention ou non ? vu que ma banquière savait qu’il allait bientôt y avoir une rentrée d’argent et qu’elle devait s’occuper de laisser passer les prélèvements sans rejet (ils sont bien passés mais au final on se prend des frais à notre insu)

 
rebbouh
Le 7 mars 2012

J’ai réclamer le remboursement de commission d’interventions abusives il y a deux ans et me suis fait envoyer ballader. Je vais réiterer ma demande car la loi est pour nous maintenant mais les frais datent de 2008 est- ce trop tard ???
Merci

 
kev.
Le 8 mars 2012

Bonjour,

Je suis à découvert de 400€ environ mais j’ai eu beaucoup de frais de commission d’intervention qui s’accumulaient. 4,45€ par 4,45€ pour des petites sommes. Ayant rendez vous car cela fait depuis Janvier et sans emploi car sur le point de partir à l’étranger pour un travail puis je demander le remboursement d’une partie de ses frais ?
Que peut-on me proposer en attendant que je rembourse ?
Merci de votre aide.
Un étudiant.

 
valy2929
Le 4 avril 2012

Bonjour,

Je viens d’être propriétaire de ma maison et j’ai eu quelques travaux dedans que j’ai financé par un prêt.
Un chèque par-ci, un chèque par là... Le temps que les factures arrivent et que la banque débloque les sous, j’étais constamment à découvert, puis dans le positif... Mes travaux ont duré un mois et j’ai géré comme je pouvais.
Aujourd’hui mes travaux sont terminés, et je suis évidemment dans le positif, mais ma banque m’a prélevé 223 euros de frais de commission d’intervention (26 interventions)...
Pendant cette période il est évident qu’avec les sommes des chèques effectués (5000 euros) je ne pouvais bien évidemment, être dans le positif le temps que le débloquage soit fait par ma banque...
J’ai demandé à ma banque le remboursement de ses frais et j’attends une réponse.
Pensez-vous que je puisse avoir gain de cause ? Au vu du caractère exceptionnel ?

 
virginie
Le 9 avril 2012

bonjour ?je voudrai demander a ma banque le rembourssement des ci debité sur mon compte en une année qui s élève a plus de 1500 euro, je travail et apres un petit passage a vide j ai du mal a remonter la pente et pour cause a chaque fois que je pourrai y arriver on me prélève des commissons d intervention car j ai depassé mon découvert autorisé je trouve que c’est de l acharnement ! puis je faire la demande de la totalité de ces commission d intervention ? aidez moi car je n’en voit pas le bou merci

 
kty
Le 18 mai 2012

Bonjour,
j’aurais juste une question ...
qu’en est il des frais de commission d intervention dans le cadre d’un découvert autorisé ?
je m’excuse pas avance de faire remonter ce poste je suis actuellement perdue et mon conseiller fait le "mort" et ne prend en considération ni mail ni courrier ni téléphone
merci par avance

 
jonathan delarue
Le 21 mai 2012

Bonjour,

Je viens de vivre un cas similaire et malheureusement pour les usagers, la cour de cassation vient de statuer contre nous !!

Voyez le jugement complet ici, qui affirme que les frais de commission d’intervention n’ont pas à être inclus dans le TEG...

http://www.juricaf.org/arret/FRANCE...

 
Chado
Le 6 juin 2012

Bonjour,

J’ai droit à une découverte de 100 Euros, je ne me suis pas rendu compte et j’ai dépassé la limite de découverte pour quelques jours (3 jours max) jusqu’à 250 euros. En sachant que un virement de 900 euros étaient en cours pour atterrir sur mon compte. Là, j’ai eu un premier frais de 25 euros appelé comission d’intervention.

Et puis, une deuxième fois, j’attendais un virement de 8000 euros sur mon compte, le virement que je voyais en traitement sur mon espace personnel en ligne sur Internet. Donc, je suis allé retirer 2000 euros avec mon chéquier, après avoir retiré, je me rends compte qu’ils m’ont mis en solde débiteur de 1297,21 euros alors que les 8000 euros étaient en traitement. Donc, un autre frais de 35 euros + 10 euros de frais d’envoi de lettres.

Moi, je pense que ma banque retarde les écritures de virement sur mon compte afin de toucher des comissions, pourquoi me laisse-t-on retirer de l’argent sans m’avertir alors si je serai obligé de payer 45 euros de frais. Ils utilisent cette somme "en traitement" comme ils veulent et puis on me charge les frais.

Je me demande si tou ça est légal. Demain, j’ai un RDV avec ma conseillère, j’aimerais bien avoir quelques appuis et informations légales et juridiques pour défendre ma position et demander le remboursement. Qu’est-ce que vous me conseillez ?

En vous remerciant.

 
vuillien
Le 3 août 2012

bonjour je suis concerne par les differents commentaires .existe t’il une association qui pourrait nous aider pour se faire rembourser les commissions d’interventions que les banques se mettent dans les poches copieusement.et jusqu’a combien d ’annees en arrieres peut ton demander ? MERCI DE VOTRE AIDE

 
Désespérée
Le 16 août 2012

Bonjours
Suite à une perte d’emploi depuis octobre 2011 j’ai un mal fou à remonter la pente.
Et l’année 2012 n’est pas mieu, j’ai eu une radiation assedic qui m’en englouti mon compte.
J’ai une autorisation de découvert de 700 Euros et je me suis appercu que sur l’année 2011, (348 euros) de frais de commission m’ont été facturés alors que mon découvert n’était pas dépassé.
Comment et vers qui, dois-je demander leurs remboursements et ais-je le droit d’aller au delà de l’année 2011, puis-je demander sur début 2012 aussi. JE SUIS DÉSESPÉRÉE

 
alex17150
Le 18 septembre 2012

Bonjour
Je suis chez..., à chaque chèque au delà du découvert ils me prélevaient des frais de 10 euros environ...
J’ai suivi vos conseils...
1er temps : l’agence : "nous n’avons pas commis d’erreur vous êtes en faute car en dépassement du découvert.."
2ème temps LR à l’agence avec copie au service clients : "nous n’avons commis aucune erreur mais à titre commercial nous vous remboursons 460€ de frais..."
Mais ils ne reconnaissent jamais que c’est illégal...

Encore merci pour vos conseils...

 
besoin d aide
Le 8 novembre 2012

bonjour,
je suis soucieuse car j’ai un decouvert autorisé de 400€ à ma banque et que mon conjoint à eu un retard de paie...son travail "l oblige" à partir en deplacement toute la semaine donc lundi pas vu le patron donc pas de chèque jusqu en fin de semaine ! j appel le banquier pour essayer de m arranger avec lui en lui demandant de m augmenter mon découvert autorisé sachant que le plafond max est de 1500€ et que je ne dispose que 400€ et la il refuse et me prend 22,20€ par jour de frais de commission car mes factures et crédit sont passé entre temp. en a t il le droit ? voici ce que j ai trouvé sur le net :
Un autre arrêt du 22 mars 2012 à affirmé que la banque qui prend des commissions d’intervention lorsqu’elle vient à payer au delà du plafond du découvert est hors-la-loi car dans ce cas, le taux effectif global (TEG) devient usuraire. C’est dire que la banque est dans l’obligation de rembourser les commissions ainsi décomptées. mon banquier n ai pas d accord avec moi

 
DUPIN
Le 23 janvier 2013

Bonjour,
suite a un virement arrive en retard mon compte a commence a fondre mon banquier m a preleve 500euros de frais en 2 mois
j ai voulu le rencontrer a plusieurs reprises la premiere

fois au moment ou j en ete a 200 euros de frais

sa reponse etait je vais faire un geste en votre faveur

le geste a ete fait le mois suivant il me prenait 300 euros de frai en plus
est ce normal d additionner frais de rejets plus commission

d intervention ?

puis je avoir un recours ?

 
steph06
Le 7 février 2013

Bonjour,

Ma banque a prélevé sur mon compte suite à des dépassements de découvert, pour 280 euros de frais bancaires sous l’intitulé "Commission d’intervention" ainsi que 180 euros de frais bancaire sous l’intitulé "Prélèvement impayé", soit pour un montant total de 460 euros de frais !

Suite à cela, j’ai suivi vos conseils à la lettre jusqu’à l’acte 5 "Se faire rembourser la commission d’intervention en argumentant" et je me suis vu refuser le remboursement de ces frais par le service clients de ma banque.

Veuillez trouver ci-dessous leurs explications :

Monsieur,

Vous avez attiré notre attention sur les tarifications débitées sur votre compte bancaire n° ......

A ce sujet, nous tenons à vous apporter les précisions suivantes.

Ces facturations sont conformes à nos conditions générales de banque dont un extrait est adressé annuellement à l’ensemble de notre clientèle, deux mois avant leur mise en application.

Les commissions d’intervention constituent des frais prévus par notre barème tarifaire et représentent la contrepartie d’une intervention spécifique de notre établissement dans le cadre de la tenue et du suivi du fonctionnement de votre compte. Cette intervention se caractérise par un examen particulier de votre compte et de votre situation financière, que votre banque effectue avant de décider d’accepter ou non le paiement d’une opération que vous avez initié alors que votre compte n’est pas suffisamment approvisionné.

Vous nous faites part, au soutien de votre réclamation, de la décision rendue par la Chambre Commerciale de la Cour de cassation du 5 février 2008.
Cette décision de la Cour de cassation ne constitue que la solution judiciaire donnée à une situation d’espèce soumise à son appréciation : le problématique juridique ne portait pas sur la facturation inhérente à l’examen préalable de individuel d’une situation de compte irrégulière mais sur des frais de forçage.

Nous devons souligner que la commission d’intervention est une somme facturée à l’occasion d’un incident survenant dans le fonctionnement d’un compte bancaire :

Elle a vocation à être perçue, en toute hypothèse, en cas de paiement comme en cas de rejet de l’opération : elle n’est pas liée au crédit qui, après examen de la situation du compte, est susceptible d’être consenti par le banquier, d’autre part, l’anomalie à l’origine de la perception de la commission d’intervention ne tient pas obligatoirement à la position du compte : elle peut résulter tout simplement d’une erreur du client rendant nécessaire un traitement particulier de l’opération, sans qu’aucun crédit de soit consenti par la banque.

La réponse récente de Monsieur Hervé NOVELLI, secrétaire d’Etat chargé du commerce, de l’Artisanat et des petites et moyennes Entreprises, à une question écrite de Madame Patricia SCHILLINGER, Sénatrice, est nette et précise : les commissions d’interventions ne sont pas à intégrer dans le TEG dès lors qu’elles sont facturées quel que soit le sort réservé à l’incident et que cela se traduise ou non par un dépassement de découvert (réponse ministérielle n° 735 : JO Sénat Q, 27 avril 2012, p. 2828).

Nous nous sommes rapprochés de Monsieur ......, Directeur de vote agence de ....., qui nous a précisé que son adjoint, Monsieur ......., désirait vous rencontrer. Il souhaite échanger avec vous sur les sujets que vous abordez dans votre courrier.

Il a tenté de vous joindre téléphoniquement à plusieurs reprises, Lors de ces appels, il vous a laissé un message vous invitant à le contacter pour convenir d’un rendez-vous.

Nous restons à votre écoute et nous vous prions d’agréer, Monsieur, l’assurance de notre parfaite considération.

Le Responsable du service Clients.

Monsieur ......

Avez-vous une solution à m’apporter suite à ce refus ?

Merci d’avance pour votre aide.

SPIP 2.1.16 [19678] | BliP 3.0.7  | XHTML 1.0 | CSS 2.1 | RSS 2.0 | Plan du site
349 visiteurs hier, 1993550 depuis